© Fondation pour la formation continue des juges suisses
FONDATION POUR LA FORMATION
CONTINUE DES JUGES SUISSES
Droit de l’entretien à l’épreuve de la pratique
Jeudi/vendredi, les 30/31 octobre 2025 - Centre d’Etudes Gerzensee
Reprise év. les 26/27 février 2026
Gerzensee
But et contenu
La
fixation
de
la
peine
est
l’une
des
tâches
les
plus
exigeantes
dans
la
pratique
quotidienne
du
magistrat
au
pénal.
Elle
se
trouve
dès
lors
au
cœur
du
séminaire
de
cette
année,
qui
s'adresse
aux
juges
et
greffiers
juristes
de
toutes
les
instances, aux procureurs et à leurs collaborateurs.
En
introduction,
les
principes
généraux
de
la
fixation
de
la
peine
seront
approfondis
à
la
lumière
de
la
jurisprudence
actuelle
du
Tribunal
fédéral.
Les
ateliers
permettront
ensuite
d’approfondir
concrètement
ces
notions
en
lien
avec
diffé-
rentes
catégories
d’infractions.
La
formation
se
clôturera
le
second
jour
avec
des
exposés
sur
des
questions
pratiques
d’actualité ainsi qu’avec une discussion en séance plénière.
Tous les exposés bénéficieront d'une traduction simultanée.
ProgrammeJeudi, 30 octobre 2025 / 26 février 2026
10.30
Tour d'horizon – Jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière d'obligations d‘entretien
En guise d'introduction, la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral et les développements récents seront présentés.
Federica De Rossa
11.20
Protection de la confiance versus clean break (double exposé)
Dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, on observe une tendance à mettre en avant la responsabilité financière
des deux parents (capacité à subvenir à ses propres besoins, « le mariage n'est pas une assurance-vie », etc.).
Amoureux, fiancé, entretenu ?
L'exposé montre, d'un point de vue économique, les différences de revenus entre les femmes et les hommes en Suisse et
présente les résultats scientifiques sur les conséquences financières du modèle familial choisi. Nadia MyohlL'entretien après le mariage : un modèle dépassé ?
La jurisprudence actuelle relative à l'entretien après le divorce a changé la signification de celui-ci et modifié les critères.
Les conséquences juridiques et financières concernant le montant et la durée de l'obligation d'entretien seront abordées
en tenant compte des aspects de prévoyance. Les mots-clés sont, entre autres, l'impact décisif, la confiance objective-
ment digne de protection, le « clean break ».
Annette Spycher14.30
Calcul de l’entretien in concreto
(notamment présentation des résultats de l'expertise Aebi-Müller/Coskun-Ivanovic)
Revenu, détermination des besoins et répartition de l'excédent : méthode de calcul de la contribution d’entretien en deuxétapes:
Avec l'évolution de la société, le droit en matière d'entretien est devenu de plus en plus complexe, ce qui fait souffrir les
praticiens. Il est de plus en plus difficile d'expliquer aux justiciables de manière plausible et compréhensible les fondements
des décisions en matière d'entretien (formation de phases dans la vie non prévisible des enfants, précision apparente, etc.).
C'est pourquoi plusieurs interventions politiques ont été déposées récemment. Comment pouvons-nous (tout en conser-
vant la méthode actuelle) revenir à une fixation de la pension alimentaire praticable, mais néanmoins acceptable et équi-
table dans les cas individuels ?
Regina E. Aebi-Müller
15.45
Ateliers 1ère partie
Atelier I:
Pratique de la fixation des contributions d’entretien (y compris les solutions de simplification)
Regina E. Aebi-Müller, Melanie Stammbach
Atelier II:
Fixation des contributions d’entretien, en particulier dans les familles recomposées
Patrick Stoudmann, Diego Stoll
Atelier III:
Fixation de la pension alimentaire en fonction de l'avenir
(prévisibilité [p. ex. revenus hypothétiques, formation des enfants, changement de carrière, etc.] ; fixation de
périodes, durée de l'obligation d'entretien après le mariage, prévoyance, etc.)
Annette Spycher, Andrea Waldner-Vontobel
Les participant/es peuvent choisir deux ateliers. La répartition des participant/es dans les différents ateliers
sera effectuée dans la mesure du possible sur la base des priorités indiquées.
17.15
Ateliers 2ème partie
18.15
Courte discussion plénière
Vendredi, 31 octobre 2025 / 27 février 2026
08.30
Contributions d’entretien dans les familles recomposées
Les familles recomposées nous mettent au défi en matière de droit de l'entretien. Comment aborder ces situations de
manière judicieuse (égalité de traitement des enfants, contribution de prise en charge, revenus hypothétiques, prise en
compte financière des nouveaux partenaires, etc.) ?
Patrick Stoudmann
09.20
Conséquences financières de la prise en charge
En cas de garde alternée, la pratique actuelle soulève diverses questions complexes, notamment sur la répartition de
l'entretien en espèces lorsque les deux parents sont en mesure de fournir des prestations et sur la coordination des
différents types d'entretien. Comment les participations à la prise en charge sont-elles prises en compte dans le calcul ?
Comment s'assurer que les coûts effectifs sont correctement représentés ? Est-il possible de surmonter l'effet d’interrupteur
à bascule (Kippschalter-Effekt) tant critiqué ? Quels sont les risques et les opportunités que recèle la matrice du Tribunal
fédéral ?
Diego Stoll
10.45
Les pensions alimentaires pour enfants, pour époux, pour majeurs -
Interdépendance des différentes créances alimentaires
Il existe souvent différents types de créances alimentaires dans une structure familiale. C'est précisément dans les situations
de pénurie ou d'engagements de longue durée que des angles morts peuvent facilement survenir, notamment lorsque plu-
sieurs créanciers d'aliments vivent dans le même ménage.
Andrea Waldner-Vontobel
11.30
Discussion plénière
12.00
Fin de la conférence
Direction de la conférence
Marie-Pierre de Montmollin
Juge cantonale, Tribunal cantonal de Neuchâtel
Christoph Hanselmann
Rechtsanwalt und Ersatzrichter am Kantonsgericht St. Gallen, Altstätten
Nora Jeker
Oberrichterin, Obergericht des Kantons Zürich
Klaus Vogel
Oberrichter, Obergericht des Kantons Zürich
Ursula Morf
Secrétariat de la Fondation, Buch am Irchel
Intervenant-e-sProf. Dr. Regina E. Aebi-Müller
Professorin für Privatrecht und Privatrechtsvergleichung, Universität Luzern
Prof. Dr. Federica De Rossa
Juge au Tribunal fédéral – IIe Cour de droit civil
Dr. oec. HSG Nadia Myohl
Senior Researcher Vorsorge, Swiss Life
Prof. Dr. Annette Spycher
Fürsprecherin, LL.M. Kellerhals Carrard, Bern
Melanie Stammbach
Oberrichterin, Obergericht des Kantons Zürich
Dr. Diego Stoll
Advokat, Lamolex Advokatur, Binningen
Patrick Stoudmann
Juge au Tribunal cantonal vaudois, chargé de cours à l’Université de Lausanne
Andrea Waldner-Vontobel
Vizepräsidentin, Bezirksgericht Hinwil
Informations Lieu et dateLa conférence aura lieu les 30/31 octobre 2025 au Centre d’études de Gerzensee, Dorfstr. 2, 3115 Gerzensee. En cas
d’intérêt, une seconde édition sera organisée les 26/27 février 2026.
Inscriptions Veuillez vous inscrire jusqu‘au 31 juillet 2025. Une confirmation de votre inscription vous sera envoyée début août 2025. Frais et hébergementLes frais de participation au séminaire (y compris les repas principaux, l’hébergement, la documentation, la traduction
simultanée et le transport Wichtrach – Centre d’Etudes) se montent à 880 fr. (sans hébergement 780 fr.). Les magistrats
des tribunaux fédéraux des instances inférieures ainsi que des cantons "membres" de la Fondation paient 830 fr. (avec
hébergement) resp. 730 fr. (sans hébergement).
En cas de renonciation à la participation après l’envoi de la confirmation de l’inscription, un montant de 150 fr. sera
facturé/conservé.
Contact
Le secrétariat de la Fondation se tient à disposition pour tout renseignement.
Gerzensee
